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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
eN VIGUEUR LE 01/05/2020


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») définissent, sans restriction ni réserve l'ensemble des règles et conditions d’utilisation du site dmo-pro.com (« Le Site ») et s’appliquent aussi aux ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir ou utiliser les produits et les services proposés (« Les Produits ») par le Vendeur sur le Site. 

Les Produits proposés sur le Site sont les suivants :

  • véhicules NEUFS (VN)

  • véhicules d'OCCASIONS (VO) 

  • services commerciales, administratifs, financiers et logistiques liés à la vente VN/VO

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, photos, couleurs, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les Produits sont issus d’une négociation du Vendeur auprès de fournisseurs européens. Notamment la dénomination commerciale et les équipements peuvent différer de ceux qu’on trouve habituellement sur le marché français. Le Vendeur en informe le Client selon ses connaissances et sa capacité. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs. 

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique et administratif du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ESPACE AUTOMOBILES DMO, SARL au capital social de 30489,79 € euros

Immatriculé au RCS de Roanne, sous le numéro 42252466000020

57 RUE ALFRED DE MUSSET, 42300 MABLY

mail :  s.grenier@dmo42.com

téléphone : 04 77 67 80 40

 

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions communiquées au Client et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client se connecte à son compte sur le Site  

  • Il choisit un ou plusieurs Produits et envoie une pré-réservation 

  • La pré-réservation peut être validée par le Vendeur par la création d'un bon de commande 

  • Après signature du bon de commande par le Client, le Produit  lui sera réservé 

  • Le Vendeur communique la date de livraison au Client

  • Si le Vendeur est dans l'impossibilité de livrer il a le droit d'offrir au Client un Produit alternatif ou d'annuler la (pré-)réservation. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé sur le Site et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email et le SIRET de son entreprise.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut en demander la modification par mail. 

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email au Vendeur. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Toutefois, le Client pourra, lorsque son dossier est accepté par le partenaire du financement du Vendeur payer selon conditions et l'échéancier suivants : affacturage à 30 ou 45 jours.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Le Client a la possibilité de se faire livrer les Produits commandés.

Les livraisons interviennent soit à partir d’une adresse indiquée par le Vendeur, soit à l'adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de sa commande sur le site, dans un délai correspondant à  la date de livraison prévue par le fournisseur du Vendeur et à la solution logistique choisie par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 6 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours après livraison à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du Produit  au transporteur.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conforme aux loi du 12/05/1980 n° 80-33, les Produits livrés  restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client , et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Tous les risques liés au Produit sont immédiatement transférés sous l'entière responsabilité du Client, même si le Produit n'est pas intégralement réglé. 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature de la relation du type vente à professionnels  entre  le Vendeur et le Client , les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGU.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

8.1 Les garanties sur les Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • de la garantie légale contre les vices cachés  affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

8.2 Fourniture du Site et des services « en l’état »

 

Le Vendeur ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du Site. Le Site est un instrument logiciel fourni en l’état au Client, permettant l’achat des Produits. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tout préjudice physique, matériel ou moral, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, causé ou consécutif.

 

8.3 Clause limitative de responsabilité

 

En tout état de cause, et à l’exception des dispositions spécifiques de la clause pénale de l’article 8.2 des

CGU, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire du Client :

 
  • celle-ci devra être formulée dans les deux mois qui suivent l’apparition de l’événement objet de la réclamation, et

  • dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue, celle-ci sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

Les stipulations des CGU répartissent le risque entre le Vendeur et le Client; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

9. Responsabilité – Force majeure

 

Le Vendeur, ni le Client ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des CGU, qui seraient dus à la survenance d'un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, pandémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice ainsi que toute faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues. Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de un (1) mois, les CGU seront résiliées, et ce sans formalités préalables.

ARTICLE 10 - Données personnelles

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente, son suivi commercial,  ainsi que pour les conseils Clients.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client : 

  • Nom

  • Prénom

  • Numéro(s) de téléphone

  • Adresse E-mail

  • Adresse de la société

  • Numéro Siret

  • Raison social

  • Vos documents : Extrait K-bis, une copie de votre Carte d’Identitié, votre RIB

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Selon le besoin du Client, le Vendeur constitue aussi des dossiers avec les documents nécessaires pour le traitement des demandes tiers : transporteurs, banques, services de financement.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

 

Les catégories de co-contractants sont :

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissements de paiement

  • Services carte grise

  • Campagne SMS et E-mailing

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

 
  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Dispositions générales

13.1 Intégralité

Le Vendeur et le Client reconnaissent que les CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles au titre de l’utilisation du Site  se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

13.2 Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGU s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger. En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage dans un premier temps de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGU. Le Client et le Vendeur s'engagent à ce titre à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGU, qu’ils ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent du siège social du Site, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

13.3 Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est :  M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX